Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CE581

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté M. Mickaël Nogal (LAREM) Article 17 Déposé le 13/11/2021 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

Au début de l’alinéa 20, après la référence :

« VII »,

insérer les mots :

« , après avis préalable de la commission mentionnée à l’article L. 302‑9‑1‑1, ».

Exposé sommaire

Cet amendement rétablit l'avis préalable obligatoire de la commission nationale SRU lorsque le CMS permet de déroger aux objectifs de droit commun.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).