Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CE576

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté M. Mickaël Nogal (LAREM) Article 18 Déposé le 13/11/2021 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« six »

le mot :

« trois ».

 

Exposé sommaire

Votre rapporteur vous propose de rétablir une temporalité de trois ans pour le contrat de mixité sociale, qui est cohérente avec le système triennal qui constitue le cadre d'application du dispositif SRU.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).