Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CE574

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté M. Mickaël Nogal (LAREM) Article 17 Déposé le 13/11/2021 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 25, substituer à la référence :

« L. 309‑1-1 »

la référence :

« L. 302‑9-1‑1 ».

Exposé sommaire

Rectification d'une erreur matérielle.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).