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Amendement n° CE559

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté M. Mickaël Nogal (LAREM) Article 28 Déposé le 12/11/2021 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

Après la première occurrence du mot :

« à »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« des personnes physiques la possibilité d’acquérir ces mêmes logements au moyen d’un bail réel solidaire défini aux articles L. 255‑1 et suivants, à l’exception des articles L. 255‑3 et L. 255‑4, après avis conformes du préfet de département et du maire de la commune d’implantation rendus dans un délai de deux mois lorsque ces logements sont situés sur une commune mentionnée aux I ou II de l’article L. 302‑5. »

Exposé sommaire

La rédaction issue du Sénat autorise sans condition la vente de logements sociaux au moyen d’un bail réel solidaire (BRS) dans les communes déficitaires en logements sociaux au titre de la loi SRU.

Afin de veiller à l’impact de cette disposition sur la part du parc locatif social dans les communes déficitaires en logements sociaux, le présent amendement encadre ces ventes en BRS, en les soumettant à avis conformes du maire et du préfet.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).