Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CE373

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté M. François Pupponi (DEM) Article 15 bis Déposé le 12/11/2021 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article qui prévoit des nouvelles modalités de décompte des logements sociaux va amoindrir l’effet de la loi SRU et stigmatiser le PLAI.

Cet amendement a pour objet de supprimer cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).