Amendement n° CE366
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Compléter cet article par les alinéas suivants :
« 3° Le VII est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met ».
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots « peut prononcer » sont remplacés par les mots : « prononce », le montant : « 5 000 » est remplacé par le montant : « 10 000 » et le montant : « 15 000 » est remplacé par le montant : « 30 000 ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de renforcer la probabilité d'être sanctionné et le niveau des sanctions en cas d'infractions à l'encadrement des loyers.
Désormais, le préfet devra mettre en demeure un propriétaire lorsqu'il observe le non-respect de l'encadrement des loyers. Si cette mise en demeure s'avère infructueuse, le préfet prononcera une amende. Autrement dit, plutôt que d'offrir la possibilité au représentant de l'état d'intervenir lorsqu'il constate une infraction à la législation sur les loyers, il aura désormais l'obligation d'intervenir et le cas échéant de sanctionner.
Cela permet d'augmenter la probabilité pour un propriétaire récalcitrant d'être sanctionné.
En outre, le présent amendement prévoit de doubler les peines associées à ces infractions, commises en toute connaissance de cause (les dispositifs entourant l'encadrement des loyers sont assez claires), a fortiori suite à une mise en demeure. Cela permettra sûrement d'augmenter le taux de "fructuosité" des mises en demeure, voire le taux de conformité des contrats de bail à l'encadrement des loyers.
Le prix des loyers ne cessent de gréver les budgets des ménages et de faire augmenter les dépenses contraintes. Face à cette cause illégale d'augmentation des coûts de la vie, il convient d'être systématique et rigoureux dans l'application de cette législation, d'autant que le texte prévoit le prolongement de cette expérimentation de l'encadrement ces loyers.
En bonus, cet amendement est susceptible de renforcer la probabilité d'une évaluation probante du dispositif actuel d'encadrement des loyers, qui pourrait judicieusement être accompagné d'un dispositif de baisse des loyers dans les zones les plus tendues.
L'idée du dispositif est issue d'une suggestion de la Fondation Abbé-Pierre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).