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Amendement n° CE354

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté Mme Bénédicte Taurine (FI) Article 15 bis Déposé le 12/11/2021 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer le système permettant de majorer de 50 % les logements très sociaux (financés en prêts locatifs aidés d’intégration - PLA-I) et de minorer de 25 % les logements financés en prêts locatifs sociaux pour calculer le taux de logement social dans le cadre de la loi SRU.

La minoration des PLS pourrait avoir un sens pour désinciter les communes à construire ce type de logement social pour contourner les ambitions sociales de la loi SRU, ou à défaut augmenter le nombre de logement de type PLS pour atteindre le seuil légal. En revanche, la majoration des PLA-I ne peut conduire qu’à la réduction des objectifs réels fixés par la loi SRU sans augmentation du seuil de 25 % actuellement fixé par la loi. En outre, cela risque de complexifier les règles de calcul et les délais - sans parler des pondérations en fonction de la taille des logements.

Pour toutes ces raisons, nous vous proposons de supprimer cet article 15 bis.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).