Amendement n° CE305
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la flexibilité offerte dans la fixation des objectifs assignés aux communes par la prise en compte de circonstances locales ou d’autre objectifs d’intérêt général.
Cette notion est insuffisamment définie et pourrait tenir compte autant de projets réalisés dans un programme de rénovation urbaine de l’ANRU, que de la construction d’une nouvelle piscine dans une commune aisée déjà bien pourvue en équipements publics. Quant aux circonstances locales, le droit commun permet déjà de tenir compte de telles situations, comme l’insuffisance de foncier disponible.
Dès lors, cette flexibilité apparaît excessive et source potentielle d’atténuation des obligations ou a minima de ralentissement de leur mise en œuvre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).