Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CE303

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Rejeté M. Jean-Louis Bricout (SOC) Article 17 Déposé le 12/11/2021 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 25 à 29.

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le dispositif dérogatoire introduit au Sénat qui permet une « mutualisation » intercommunale des obligations de production de logements locatifs sociaux.

Si des garanties ont été apportées dans la rédaction afin d’éviter que ce mécanisme permette un transfert d’obligations entre les communes, potentiellement sans leur accord, selon les équilibres politiques à l’œuvre au sein de l’EPCI, le dispositif proposé ne semble pas voué à faciliter ou accélérer le rattrapage en matière de taux de logements sociaux.

Son intérêt apparaît donc particulièrement limité et même source de complications et de blocages si une ou plusieurs communes de l’EPCI venaient à peiner à respecter, volontairement ou non, les objectifs individuellement et collectivement assignés. Il est donc proposé de supprimer ce dispositif.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).