Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CE302

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Rejeté M. Jean-Louis Bricout (SOC) Article 17 Déposé le 12/11/2021 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :

« 5 % du nombre des logements sociaux à réaliser pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302‑5 »

les mots :

« un taux calculé au prorata temporis de ladite période triennale ».

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, pour les communes nouvellement soumises aux obligations de rattrapage, à fixer l’objectif de réalisation pour la première période triennale partielle à un taux fixé au prorata de la durée restante de ladite période.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).