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Amendement n° CE271

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Rejeté M. Thibault Bazin (LR) Article 18 Déposé le 12/11/2021 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :

« commune »,

insérer les mots :

« , si celui-ci exerce la compétence en matière d’habitat ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :

« compétent en matière d’habitat ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :

« appartient »,

insérer les mots :

« , si celui-ci exerce la compétence en matière d’habitat ».

Exposé sommaire

Cet amendement réaffirme le principe fondamental selon lequel seul un EPCI ayant la compétence en matière d’habitat peut prendre des décisions en matière d’habitat.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).