Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CE133

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Rejeté M. Stéphane Peu (GDR) Article 17 Déposé le 10/11/2021 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 25 à 29.

Exposé sommaire

La mutualisation des objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux constitue un affaiblissement de la portée de la loi SRU en ce que les objectifs pourront être inférieurs aux objectifs actuels qui sont fixés au niveau national.

La modalité contractuelle encouragera la volonté de certaines communes de ne pas accueillir de logements sociaux.

En conséquence, le présent amendement propose de supprimer cette disposition.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).