Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CE130

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté M. Stéphane Peu (GDR) Article 17 Déposé le 10/11/2021 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au taux :

« 10 % »

le taux :

« 20 % .

II. – À la deuxième phrase du même alinéa, substituer au taux :

« 20 % »

le taux :

« 25 % .

III. – Après la première occurrence du mot :

« triennale »,

supprimer la fin de la même phrase du même alinéa.

IV. – À la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :

« quatrième »

le mot :

« troisième ».

V. – À l’alinéa 17, substituer au taux :

« 5 % »

le taux :

« 15 % ».

Exposé sommaire

Cet amendement rétablit les seuils initiaux d’entrée progressive dans la loi SRU applicables aux communes nouvellement concernées par les obligations de production de logements sociaux.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).