Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CE127

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Rejeté M. Stéphane Peu (GDR) Article 17 Déposé le 10/11/2021 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :

« 1° bis La première phrase du III est remplacée par une phrase ainsi rédigée :« Pour atteindre l’objectif défini au I, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 20 % des logements locatifs sociaux à produire et celle des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration est au moins égale à 40 %. »

Exposé sommaire

Pour mémoire, sur 2,16 millions de demandeurs de logement social, 1 million vivent le sous le seuil de pauvreté. 73% des demandeurs ont des ressources sous les plafonds de ressources HLM pour l’attribution des logements très sociaux PLAI (USH). Cependant, les communes soumises à obligation de production de logements sociaux doivent produire seulement 30% de logements financés en PLAI et peuvent produire jusqu’à 30% de logements financés en PLS. Il est donc proposé, dans les communes qui n’ont pas atteint leurs objectifs, que les logements sociaux qui doivent être produits sur la commune comprennent a minima 40% de logements financés en PLAI et que les logements financés en PLS ne dépassent pas 20 %.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).