Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CE122

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté M. Stéphane Peu (GDR) Article 15 bis Déposé le 10/11/2021 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Majorer le décompte des PLAI ou minorer celui des PLS dans la loi SRU ne peut qu’aboutir à une réduction de l’objectif quantitatif de production de logements sociaux sur lequel, au regard de la demande et du taux d’attribution, il ne peut être fait de compromis.

Imposer une part minimale de PLAI ou une part maximale de PLS dans la production des communes déficitaires et en carence permettra d’atteindre le même objectif d’adaptation de la production aux besoins des demandeurs, sans diminuer la quantité de logements sociaux produits.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).