Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CE121

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Rejeté M. Stéphane Peu (GDR) Article 15 Déposé le 10/11/2021 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 1° ter (nouveau) Au neuvième alinéa du IV, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement harmonise la comptabilisation des logements sociaux dans l’inventaire SRU en prévoyant un délai de 5 ans après la vente des logements locatifs sociaux à l’instar de l’accession sociale à la propriété.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).