Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CE120

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Rejeté M. Stéphane Peu (GDR) Article 15 Déposé le 10/11/2021 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :

« 1° ter (nouveau) Le huitième alinéa du IV est complété par les mots : « à l’exception des logements locatifs sociaux financés par un dispositif d’usufruit locatif » ; ».

Exposé sommaire

Le Président de la commission nationale SRU, M. Thierry Repentin, dans son rapport de mission remis en janvier 2021 à la ministre du logement, s’est interrogé sur le bien-fondé du décompte des logements locatifs sociaux financés en usufruit locatif social, qui ne constituent pas une offre sociale pérenne, ceux-ci ayant vocation à retourner dans le parc privé après la période d’usufruit. Le présent amendement propose donc de les exclure du décompte SRU.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).