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Amendement n° CE81

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Rejeté Mme Sylvia Pinel (LT) Article 17 Déposé le 10/11/2021 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la seconde phrase du III, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; ».

 

Exposé sommaire

Pour mémoire, sur 2,16 millions de demandeurs de logement social, 1 million vivent le sous le seuil de pauvreté. 73 % des demandeurs ont des ressources sous les plafonds de ressources HLM pour l’attribution des logements très sociaux PLAI (USH). Cependant, les communes soumises à obligation de production de logements sociaux doivent produire seulement 30 % de logements financés en PLAI et peuvent produire jusqu’à 30 % de logements financés en PLS.

Il est donc proposé, dans les communes dont le taux de logements sociaux est inférieur à 10 %, que les logements financés en PLS ne dépassent pas 10 %. Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).