Amendement n° CE67
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2027 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rallonger d’une année la période permettant de réaliser les visites de bon fonctionnement, qui serait portée à 4 ans après la date de transfert définitif des canalisations. Cette année supplémentaire est justifiée au regard du contexte très particulier dans lequel s’inscrivent les visites à réaliser. Le périmètre géographique ciblé va en effet faire porter sur un nombre limité de prestataires un nombre de visites important. L’impératif de sécurité impose alors de prévoir un délai supplémentaire d’un an afin de permettre aux professionnels d’effectuer les visites dans de bonnes conditions.
Par ailleurs, l’organisation des jeux olympiques sur la période, risque de complexifier les opérations de visites pour une durée de 3 mois environ.
Enfin, le délai proposé tient compte du calendrier d’examen législatif décalé qui a repoussé dans le temps la date d’entrée en application de l’article envisagée lors de la présentation du texte en conseil des ministres.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).