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Amendement n° CE29

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Rejeté Mme Sylvia Pinel (LT) Article 19 bis Déposé le 09/11/2021 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le prononcé de la carence d’une commune au regard des objectifs de la loi SRU ouvre au représentant de l’État des prérogatives de nature à préserver des moyens d’action en faveur de l’habitat social. Dans ces communes et pendant la situation de carence, c’est le représentant de l’État qui exerce le droit de préemption lorsqu’il s’agit d’immeubles d’habitation et il peut déléguer ce droit à certaines personnes de droit public ou de droit privé en charge d’un service public.

Le projet de loi dans sa rédaction issue du Sénat supprime ces prérogatives. L’enjeu crucial du logement des personnes modestes justifie que celles-ci soient rétablies.

Cet amendement a été travaillé avec l’USH.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).