Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CE25

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Rejeté Mme Sylvia Pinel (LT) Article 17 Déposé le 09/11/2021 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 25 à 29.

Exposé sommaire

La mutualisation des objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux constitue un affaiblissement de la portée de la loi SRU car il ouvre la possibilité d’inscrire des objectifs inférieurs aux objectifs actuels, fixés au niveau national. La modalité contractuelle encouragera la volonté de certaines communes à ne pas accueillir de logements sociaux, alors que deux millions de personnes sont toujours dans l’attente d’un logement social.

En conséquence, le présent amendement propose de supprimer cette disposition. Cet amendement a été travaillé avec l’USH.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).