Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CE18

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Rejeté M. Matthieu Orphelin (NI) Article 19 bis Déposé le 09/11/2021 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir l’exercice du droit de préemption par le représentant de l’État dans le département pour les communes visées par un arrêté de carence, pour la Constitution de réserves foncières en vue de la construction de logements locatifs sociaux.

Cet amendement reprend une proposition du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires du Sénat.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).