Amendements — LOI n° 2022-216 du 21 février 2022 autorisant la ratification de la Convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d'Espagne (1)

Dossier législatif AN : Ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d’Espagne (DLR5L15N44468, 15ᵉ législature)

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d'Espagne (pjl21-418 ↗)