← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 64 rect. Sénat

LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)

Adopté Commission des lois Article 13 Déposé le 26/10/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 6, cinquième ligne du tableau

Remplacer la référence :

L. 680-7

par la référence :

L. 680-11

Objet

Coordinations pour l'application du projet de loi à Wallis-et-Futuna.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).