Amendement n° 46 rect. Sénat
LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
Dispositif
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 313‑50 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le mécanisme mentionné au I s’applique aux cautions des dirigeants de sociétés unipersonnelles consenties dans le cadre d’un emprunt professionnel. »
Objet
L'objet de cet amendement est de mettre un terme aux cautions personnelles des dirigeants indépendants pour les emprunts souscrits à des fins professionnelles.
Actuellement, lors de la souscription d'un emprunt professionnel, le dirigeant doit le plus souvent apporter un caution sur ses biens personnels. Cette situation représente un risque financier disproportionné pour les exploitants individuels, souvent confrontés à des difficultés dans leurs projets d'investissement et d'emprunt auprès des banques.
Il est ici proposé d'inclure explicitement leurs cautions dans le mécanisme de garantie des cautions prévu à l'article L.313-50 du code monétaire et financier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).