Amendement n° 59 Sénat
LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article L. 1224-1 du code du travail, après la première occurrence du mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ou transfert universel du patrimoine professionnel ».
Objet
Amendement de précision.
Les contrats de travail compris dans le patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel subsisteraient de plein droit entre le personnel et le nouvel employeur en cas de transfert universel du patrimoine professionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).