Amendement n° 57 Sénat
LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
Dispositif
Alinéa 34
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 526-1 I. – Ne sont pas applicables au transfert universel du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel, toute clause contraire étant réputée non écrite :
« 1° L’article 815-14 du code civil ;
« 2° L’article 1699 du même code ;
« 3° Les articles L. 141-14 à L. 141-22 du présent code.
Objet
Afin de simplifier les opérations liées au transfert universel du patrimoine professionnel, le présent amendement prévoit de rendre inapplicables dans un tel cas le droit de préemption des coïndivisaires, prévu à l’article 815-14 du code civil, ainsi que le droit de retrait litigieux, prévu à l’article 1699 du même code.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).