Amendement n° 3 rect. Sénat

A. – Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 35 ter du code général des impôts, il est inséré un article 35 … ainsi rédigé :

« Art. 35 …. – Les revenus produits par la location d’un logement constituant la résidence principale du foyer d’un travailleur indépendant au sens de l’article L. 611‑1 du code de la sécurité sociale et non éligible à un dispositif de cautionnement gratuit en application de dispositions législatives ou règlementaires sont exonérés de l’impôt sur le revenu à hauteur de 30 % et dans la limite de 2 000 € par logement et par an.

« Cette exonération ne peut se cumuler avec les dispositions des articles 35 bis et 50‑0 du présent code. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Section...

De la facilitation de l’accès au logement pour les travailleurs indépendants

Cet amendement vise à inciter le propriétaire à louer à un travailleur indépendant, en accordant au loueur lui-même, une exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de 30 % et dans la limite de 2 000 € par logement et par an.