Amendement n° 49 Sénat
LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
Dispositif
Alinéa 5, première phrase
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
quatorze
Objet
Le délai de quatre mois prévu par le cinquième alinéa est incompatible avec le travail de codification et la programmation de la commission supérieure de codification. Un délai d’habilitation de quatorze mois apparait, au minimum, nécessaire pour mener à bien cet exercice.
Le Gouvernement est attaché à doter le secteur de l’artisanat d’un code complet et pratique le plus rapidement possible mais doit disposer d’un délai suffisant pour le faire. Pour mémoire, une précédente habilitation accordée en 2005 pour codifier le code de l’artisanat n’avait pu être menée à bien dans de délai d’habilitation imparti et c’est la raison pour laquelle il est nécessaire de replanifier une codification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).