Amendement n° 36 Sénat
LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
Dispositif
Après l’alinéa 22
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Sous-section …
« De la diminution des risques économiques pour les entreprises individuelles
« Art. L. 526‑…. – La création d’une entreprise individuelle est conditionnée à la réalisation préalable d’une étude de marché, portant notamment sur la viabilité économique du projet entrepreneurial envisagé. Cette étude, qui doit démontrer la viabilité économique du projet en question, est ajoutée au dossier d’immatriculation.
Objet
Selon l'INSEE, même avec le régime actuel de l'entreprise individuelle, qui incite les personnes à plus de prudence avant de se lancer dans la fondation d'une entreprise individuelle, seules 53 % des entreprises individuelles sont toujours actives cinq ans après leur création – ce taux est nettement plus élevé pour les entreprises classiques. Ce fait appelle à s’interroger sur la diminution des risques économiques relatifs aux projets entrepreneuriaux. Tel est l’objet du présent amendement.
Pour réaliser une étude de marché préalable, le porteur du projet entrepreneurial pourra notamment s'appuyer sur les dispositifs d'accompagnement proposés par des organismes tels que les chambres de commerce, universités et organismes de formation professionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).