Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
Dispositif
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’entrepreneur individuel tient à la disposition de ses créanciers une attestation mise à jour annuellement définissant la composition de son patrimoine professionnel, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
Objet
Le formalisme des EIRL, étant jugé excessif, le projet de loi supprime l'information des créanciers et, par là même, leur protection.
Le déficit d'informations sur la consistance du droit de gage peut aussi être source d'insécurité, créant une asymétrie d'information préjudiciable quand on sait que l'activité économique est largement conditionnée par la confiance.
Aussi, notre amendement propose d'inciter l’entrepreneur individuel à réaliser une attestation, mise à jour annuellement, destinée à définir et actualiser la composition de son patrimoine professionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).