Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La situation individuelle de ces agents ainsi que les relations collectives continuent à être gérées par la commission paritaire nationale instaurée en application de l’article 2 de la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 précitée. »
Objet
Outre la situation individuelle des agents publics, les dispositions relatives aux relations collectives de travail applicables aux agents publics doivent continuer à être gérées par la Commission Paritaire Nationale.
Le statut doit continuer à évoluer pour les agents qui resteront sous statut.
Notre amendement propose de préciser ce point pour lever toute ambiguïté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).