Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
Dispositif
Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le projet de loi prévoit qu’en cas d’échec des négociations, la convention collective applicable sera celle applicable aux activités d’appui, d’accompagnement et de conseil auprès des entreprises (convention syntec).
Sur ce point encore, cette mesure interpelle sur la méthode utilisée par le gouvernement qui fait porter la responsabilité de l'issue des négociations sur les seules organisations syndicales.
Par ailleurs, le recours à la convention Syntec n’est pas adapté car ne permettrait de couvrir tous les personnels et notamment ceux qui assurent l'important volet "formation et enseignement" des prestations délivrées par les CCI.
Notre amendement propose la suppression de ce choix politique inadapté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).