Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
Dispositif
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le projet de loi organise plus nettement l’extinction programmée du statut des agents administratifs en systématisant le principe du remplacement d’éléments statutaires par leur équivalent issu de la convention collective ou d’accords collectifs. A titre d’illustration, l’étude d’impact indique, par exemple, qu’un accord sur le télétravail négocié avec les organisations syndicales représentatives dans un cadre de droit privé, pourra remplacer l'accord relatif au télétravail s'appliquant aux personnels de droit public sous statut.
Cette mesure tend vers une suppression accélérée du statut d'agent public. En cela, elle est contraire aux garanties qui avaient été données aux agents des CCI sur le maintien du statut pour tous ceux qui le souhaiteraient et contribue à la forte dégradation du climat social au sein du Réseau.
Notre amendement propose la suppression de cette mesure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).