Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après le mot :
personnel
insérer les mots :
, présidée par un représentant du ministre de tutelle
Objet
Le projet de loi supprime l'agrément de la convention collective, tel que prévu par la loi PACTE, par le ministre chargé de la tutelle des CCI.
L’instance représentative nationale du personnel représente les agents publics et les salariés de droit privé des chambres de commerce et d’industrie, restées Établissements Publics à Caractère Administratif.
Aussi, il nous parait nécessaire que l’État reste impliqué dans les relations sociales et le dialogue social au sein des CCI.
Cette présence permettrait également à l’État mieux jouer son rôle de médiation.
Notre amendement propose ainsi que l'instance représentative du personnel soit présidée par un représentant des services de l’État qui assure la tutelle nationale des CCI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).