Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 12 du projet de loi revient sur les règles de gestion des personnels des chambres de commerce et d’industrie.
La réforme du modèle économique et du statut du personnel des CCI, engagée à marche forcée depuis l’adoption de la loi PACTE du 22 mai 2019, a fortement impacté le dialogue social.
Dès lors les discussions destinées à négocier une convention collective applicable aux salariés de droit privé n’ont pas abouties.
Au lieu de reprendre le dialogue social, le gouvernement fait le choix d’inverser l’ordre du processus établi par la loi Pacte, et de déclencher de nouvelles élections avant de relancer le processus de négociation.
Le groupe socialiste est très réservé sur ce choix politique : il est à craindre que l’organisation de nouvelles élections, dans ce climat social très perturbé, ne permette à elle seule, de sortir de l’impasse. Par ailleurs, l’article 12 porte une série de dispositions de nature à semer le trouble sur les intentions du gouvernement notamment sur l’avenir du personnel des CCI.
Aussi, le groupe socialiste, écologiste et républicain demande la suppression de l’article 12.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).