Amendement n° COM-24 Sénat

Alinéa 8

I. – Avant le mot :

élections

Insérer le mot :

dernières

II. – Après les mots :

d’industrie de région

Insérer les mots :

, pour toute la durée du cycle électoral du réseau

III. – Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

En cas de difficultés rencontrées dans une élection locale pendant le renouvellement général des comités sociaux et économiques du réseau des chambres de commerce et d’industrie, une élection partielle est organisée.

Le présent amendement entend sécuriser juridiquement et opérationnellement les élections des comités sociaux économiques (CSE) de CCI France et des CCI de région, au niveau national comme local.

Le réseau consulaire compte en effet une tête de réseau et 18 CCI de région, soit autant d’employeurs différents. Il convient donc de s’assurer qu’à l’occasion d’éventuelles élections partielles (par exemple si des membres d’un CSE d’une CCI de région démissionnent durant le mandat), les résultats ne puissent être invoqués pour exiger l’organisation de nouvelles élections nationales ; autrement, le risque d’instabilité serait élevé, et préjudiciable à la fluidité du dialogue social et au fonctionnement des comités sociaux économiques.

Cet amendement propose donc de préciser que la mesure de la représentativité des organisations syndicales par addition des suffrages obtenus repose sur les résultats des dernières élections générales, et qu’elle s’applique sur l’ensemble de la durée du cycle électoral du réseau.

Enfin, cet amendement inscrit dans la loi qu’en cas de difficulté lors d’une élection locale, une élection partielle doit être organisée.