Amendement n° COM-18 Sénat

I.- Alinéa 21

supprimer cet alinéa

II.- Alinéa 22

remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

III.- Après l’alinéa 23

insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le magistrat chargé des poursuites est nommé selon les mêmes modalités que le président de la commission nationale de discipline.

IV.- Alinéa 28

remplacer les mots :

sont insérés les mots : « suppléant, un magistrat chargé des poursuites »

par les mots :

est inséré le mot : « suppléant »

V. - Alinéa 29

remplacer le mot :

deux

part le mot :

trois

VI.- Après l’alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le magistrat chargé des poursuites est nommé selon les mêmes modalités que le président de la chambre nationale de discipline.

Cet amendement vise à préciser les modalités de nomination du magistrat chargé des poursuites au sein de la commission nationale et de la chambre nationale de discipline des experts-comptables. Si le projet de loi précise explicitement les conditions de nomination de ce magistrat pour les chambres régionales de discipline, il n’en va pas de même pour ces deux instances. Sur le même modèle que pour les chambres régionales de discipline, il est proposé que le magistrat chargé des poursuites soit nommé selon les mêmes modalités que le président de l’instance.