Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
Dispositif
I.- Alinéa 17
a) remplacer les mots :
qui a qualité de président de la chambre, ainsi qu’un suppléant de celui-ci et l’un des deux magistrats chargé des poursuites
par les mots :
son suppléant et le magistrat chargé des poursuites rattaché à la section
b) compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée
Le président de section ainsi désigné a qualité de président de la chambre régionale de discipline.
II. - Alinéa 18
remplacer les mots :
un suppléant de celui-ci et l’autre magistrat chargé des poursuites
par les mots :
son suppléant et le magistrat chargé des poursuites rattaché à la section
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.