Amendement n° COM-16 Sénat
LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
Dispositif
I.- Alinéa 7, première phrase
remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Un magistrat chargé des poursuites est rattaché à la chambre régionale de discipline. Il nomme un rapporteur qui instruit les affaires.
II.- Alinéa 15, première phrase
remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Un magistrat chargé des poursuites est rattaché à chaque section de la chambre régionale de discipline. Il nomme un rapporteur qui instruit les affaires.
III.- Alinéa 23, première phrase
remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Un magistrat chargé des poursuites est rattaché à la commission nationale de discipline. Il nomme un rapporteur qui instruit les affaires.
IV. Alinéa 30, première phrase
remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Un magistrat chargé des poursuites est rattaché à la chambre nationale de discipline. Il nomme un rapporteur qui instruit les affaires.
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.