Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
Dispositif
I.- Alinéa 3
supprimer les mots :
Sauf dispositions contraires,
II.- Alinéa 4
au début, insérer les mots :
À l’exception de la chambre régionale de discipline près le conseil régional de l’ordre d’Île-de-France,
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.