Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
Dispositif
I. - Alinéa 2
Remplacer la référence :
L. 525-22
par la référence :
L. 526-1 C
II. - Alinéa 3
Remplacer la référence :
quatrième alinéa de l’article L. 526-22
par la référence :
premier alinéa du I de l'article L. 526-1 C
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.