Amendement n° COM-3 Sénat

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de commerce est ainsi modifié : 

Le premier alinéa de l'article L. 123-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

Elles présentent toutefois, dans le bilan comptable, le détail de leurs dettes sociales. 

L'objet de cet amendement est d'instaurer une obligation de présentation des dettes sociales dans le bilan comptable des entreprises, quelle que soit leur taille et leur forme juridique. 

Avec la crise sanitaire, les entreprises ont bénéficié de reports de charges sociales avec le soutien des URSSAF et autres caisses. Toutefois, leurs fonds apparaissent souvent insuffisants pour faire face à certaines charges, en particulier le versement des salaires, d'indemnités de licenciement ou de départ à la retraite. C'est le cas en particulier pour les entreprises individuelles qui sont responsables, sans limitation, du paiement de ces charges. 

Cet amendement vise à remédier à cette situation qui représente un vrai risque financier pour les entreprises.