Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
Dispositif
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 225-1, L. 641-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale porte également sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel pour les cotisations d’assurance vieillesse et invalidité-décès, et les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale.
Objet
Le droit de gage peut porter sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel.
Les organismes de recouvrement visés sont l’ACOSS et les CGSS, mais l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales qui recouvre des cotisations d’assurance vieillesse et d’invalidité-décès n’est pas visée et serait donc pénalisée par rapport aux autres organismes de recouvrement.
Il convient donc d’ajouter l’Organisation autonome de vieillesse des professions libérales aux deux organismes précédemment visés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.