Amendement n° 133

LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)

Retiré M. Charles de Courson (LT) Article 3 Déposé le 14/12/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel »

les mots :

« son seul patrimoine professionnel ».

Exposé sommaire

Se justifie par son texte même.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).