Amendement n° 131

LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)

Adopté M. Jean-Noël Barrot (DEM) Article 14 Déposé le 14/12/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , et au plus tôt le 1^erjanvier 2022, ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel, compte tenu de la date d’examen du projet de loi en séance.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).