Amendement n° 128
LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« la commission nationale de discipline »
les mots :
« cette commission ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots :
« nationale de discipline ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).