Amendement n° 127

LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)

Adopté M. Jean-Noël Barrot (DEM) Article 11 Déposé le 14/12/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« ayant qualité de »,

le signe :

« , ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 13 procéder à la même substitution.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).