Amendement n° 123

LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)

Adopté M. Jean-Noël Barrot (DEM) Article 10 Déposé le 14/12/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« de l’avant-dernier »

les mots :

« du sixième ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).