Amendement n° 122

LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)

Adopté M. Jean-Noël Barrot (DEM) Article 10 Déposé le 14/12/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » »

les mots :

« les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par la référence : « 1° » » .

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel - correction d’une référence.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).